Article 1 - Objet des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le fournisseur DELTA EXPERT (Le Fournisseur) concède à l'utilisateur (L’Utilisateur) un droit d’utilisation du logiciel d’aide à l’orientation (le Logiciel) et assure la maintenance du Logiciel.
Article 2 - Utilisation du Logiciel
Le Logiciel s’adresse au personnel (enseignant et administratif, autant que nécessaire pour son utilisation) et aux élèves dûment inscrits auprès de (ou relevant de) l’établissement Utilisateur, au cours de la période d’utilisation définie.
Article 3 - Droit d’utilisation
Le Fournisseur concède à l'Utilisateur un droit personnel et non exclusif d’utilisation du Logiciel pour ses propres besoins. Au cours de la période d'abonnement, le nombre de connexions est illimité, dans la limite des possibilités et contraintes techniques d'accès de l'Utilisateur au réseau internet et aux autres ressources et infrastructures nécessaires.
La licence est consentie pour la durée déterminée au titre du bon de commande émis par le Fournisseur et approuvé par l’Utilisateur (ou par une autre partie, si l’approbation relève d’un tiers, qui assure par exemple le financement de l’abonnement).
Article 4 - Prix et modalités de paiement
En contrepartie de la licence d’utilisation du Logiciel, l'Utilisateur (ou le tiers assurant le financement, le cas échéant) s’engage à régler le prix indiqué dans le bon de commande. Le règlement se fera par chèque ou virement bancaire sous 30 jours à réception de la facture.
En cas de retard de paiement, et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’Utilisateur sera redevable de plein droit :
1- Si l’Utilisateur est un organisme
> Privé d’intérêts de retard calculés sur le montant TTC de la facture impayée, au taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur à la date d’échéance, majoré de 10 points ;
> D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
2 - Si l’Utilisateur est un organisme soumis au Code de la commande publique
> D’intérêts moratoires calculés conformément aux articles R2192-10 et suivants du Code de la commande publique, à compter du jour suivant l’expiration du délai légal de paiement applicable (30 jours sauf disposition particulière) ;
> D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, conformément à l’article R2192-31 du Code de la commande publique.
Dans tous les cas, si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant forfaitaire, le Fournisseur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Article 5 - Garantie et Maintenance
La période de garantie et de maintenance s’étend à compter du jour du traitement de la commande dûment approuvée, adressée par l'Utilisateur, pour la durée d’utilisation telle que définie dans le bon de commande.
Pendant cette période, le Fournisseur garantit l'Utilisateur contre toute survenance d’anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement par rapport aux spécifications. Le Fournisseur s’engage à ce titre à remédier sans frais à l’incident détecté, identifié et reproductible par l'Utilisateur. Cette offre de maintenance ne couvre pas une demande d’intervention si elle est motivée par un incident non imputable au Logiciel dans sa version remise par le Fournisseur (notamment une mauvaise configuration du matériel ou une utilisation non conforme du Logiciel).
Article 6 - Résiliation
Le Fournisseur se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation du Logiciel et les prestations de maintenance, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts en cas de non-paiement par l’Utilisateur (ou par le tiers assurant le règlement) de la redevance d’utilisation de la licence d’utilisation, dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.
Article 7 - Sous-licence et accès par des tiers
L’Utilisateur ne pourra utiliser le Logiciel que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences, et d’octroyer ou de partager des codes d’accès. Il appartient notamment à l’Utilisateur de prendre les mesures appropriées visant à la protection des droits et codes d’accès. Il s’engage à signaler immédiatement au Fournisseur toute utilisation non autorisée détectée.L’Utilisateur ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers.
Article 8 - Propriété
Le Logiciel reste la propriété exclusive du Fournisseur, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La licence accordée par le Fournisseur donne à l’Utilisateur le droit d’utilisation du Logiciel appartenant au Fournisseur sur le matériel de l'établissement, ainsi que celui situé au domicile des usagers liés à l'établissement Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser ce Logiciel que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir le Logiciel sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l’exception du personnel et des élèves de l'Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas développer ou commercialiser un logiciel similaire ou tout autre produit susceptible de le concurrencer.
L’Utilisateur ne pourra pas modifier le Logiciel, ni l’adapter sauf autorisation expresse écrite préalable du Fournisseur.
L’Utilisateur ne pourra pas corriger les erreurs affectant le Logiciel, les parties convenant expressément de réserver cette correction au Fournisseur.
L'Utilisateur est responsable du bon fonctionnement du matériel et de la conformité de son environnement aux spécifications du constructeur.
Article 9 - Remise et installation du Logiciel
La date de début d'abonnement sera celle de la mise à disposition du Logiciel par le Fournisseur à l’Utilisateur. Il appartient au responsable du projet désigné par l’Utilisateur de donner l'accès au Logiciel et de s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci avant de procéder à sa diffusion sur les autres matériels de l’Utilisateur. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des retards causés par l’indisponibilité du matériel désigné ou du personnel devant être fourni par l’Utilisateur.
Article 10 - Responsabilité
Le Fournisseur est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre ; Il est notamment dégagé de toute responsabilité en cas de dommages indirects (pertes de données, …) ainsi que dans un cas de force majeure. Le Fournisseur garantit la conformité du Logiciel aux spécifications décrites dans sa documentation.
L’Utilisateur assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du Logiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent :
- l’adéquation du Logiciel à ses besoins,
- l’exploitation du Logiciel.
Article 11 – Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
